Contrats d'entretien climatisation / PAC air-air et borne de recharge
Applicables aux contrats souscrits en ligne sur sybil-sasu.fr. Version du 6 novembre 2026. Télécharger la version PDF
Art. 1 Objet, champ d'application et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les contrats d'entretien annuel d'équipements de climatisation / pompe à chaleur air-air et de bornes de recharge pour véhicule électrique proposés par la société Sybil (ci-après « Sybil ») et conclus à distance, par voie électronique, depuis la page « Contrat d'entretien » du site sybil-sasu.fr et ses liens de paiement sécurisés.
Les CGV sont accessibles depuis la page de souscription, avant tout engagement du client, et peuvent être imprimées ou enregistrées. Le client déclare en avoir pris connaissance avant de passer commande et les accepte en cochant la case prévue à cet effet sur la page de paiement sécurisée. Un exemplaire des CGV en vigueur à la date de la commande lui est ensuite transmis sur support durable dans les conditions de l'article 6.
Les CGV ne régissent pas les travaux d'installation, de dépannage ou de réparation, qui font l'objet de devis distincts soumis à leurs propres conditions.
Le client déclare être majeur et juridiquement capable de contracter. Sauf mention contraire portée par lui lors de la commande, il agit en qualité de consommateur, c'est-à-dire à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité professionnelle. Lorsque le client est un professionnel ou une copropriété représentée par son syndic, les dispositions des CGV réservées aux consommateurs — notamment le droit de rétractation de l'article 9, le recours au médiateur de la consommation de l'article 14 et les règles de compétence de l'article 16 — ne lui sont pas applicables ; les autres dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions, sauf accord particulier écrit.
Art. 2 Identification du prestataire
Sybil — société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €
Siège social : 12 montée du Château, 13650 Meyrargues
Zone d'intervention : secteur Aix-en-Provence Nord et Pertuis (communes listées sur le site)
Art. 3 Prestations et formules
Sybil propose des contrats d'entretien d'une durée d'un an, renouvelables d'une année sur l'autre sur nouvelle commande du client (article 8), comprenant une visite d'entretien préventif par année de contrat, pour les formules suivantes :
Entretien Climatisation / PAC air-air, tarifé selon le nombre d'unités intérieures (de 1 à 4 ; au-delà, sur devis) ;
Entretien Borne de recharge pour véhicule électrique (une borne) ;
Offre couplée : climatisation 1 unité intérieure + une borne de recharge, à tarif préférentiel, réalisée en une seule visite.
Le contenu de la visite (opérations réalisées et points contrôlés) est fixé pour chaque formule en annexe 2 des présentes CGV, qui en fait partie intégrante. Un rapport d'intervention est remis au client à l'issue de chaque visite ; les éventuelles anomalies constatées y sont consignées, avec, le cas échéant, une proposition de devis pour les travaux de réparation nécessaires.
L'équipement couvert (type, marque et nombre d'unités) est celui déclaré par le client lors de la commande ; cette déclaration constitue le périmètre contractuel de la prestation. Toute inexactitude ou omission constatée lors de la visite est traitée dans les conditions de l'article 4.
Ne sont pas compris dans le contrat, sauf stipulation contraire : les interventions de dépannage ou de réparation, les pièces détachées, fournitures et fluides, ainsi que toute prestation non listée en annexe 2.
Art. 4 Exclusions et prestations complémentaires
Les prix affichés correspondent à une intervention dans des conditions normales d'accès, de sécurité et de conformité de l'installation. Ne sont pas comprises dans le prix du contrat, et donnent lieu, selon le cas, à un devis complémentaire soumis à l'accord préalable du client ou à un report de l'intervention, les situations suivantes :
la remise en conformité de l'installation électrique alimentant l'équipement, lorsqu'elle n'est pas conforme aux normes en vigueur ;
l'intervention sur une unité (intérieure ou extérieure) dont la base est située à plus de 1,80 m au-dessus du sol d'accès ;
l'accès difficile à l'unité : accès depuis le domaine public, accès nécessitant de passer par une propriété voisine, ou accès gêné par de la végétation ;
l'accès nécessitant un équipement de travail en hauteur spécifique (rappel sur corde, nacelle élévatrice) ;
l'absence de carnet d'entretien de l'installation : sa création est alors facturée en supplément lors de la première visite, au tarif indiqué sur la page de souscription ;
l'absence du contrôle périodique obligatoire de l'installation lorsque la réglementation l'impose : sa réalisation représente un temps d'intervention supplémentaire, facturé sur devis ;
l'état initial de l'installation lorsqu'il présente, indépendamment de l'entretien courant, une usure, une panne, un défaut ou une non-conformité préexistants à la souscription ;
les pièces détachées, fournitures et fluides nécessaires à une réparation ou à un remplacement.
Lorsque l'une de ces situations est constatée, Sybil en informe le client et lui propose soit un devis complémentaire, soit le report de la visite le temps que le client régularise la situation. Le client est libre de refuser le devis complémentaire. Aucun travail supplémentaire n'est engagé ni facturé sans son accord préalable écrit.
Sybil peut refuser ou interrompre une intervention lorsque les conditions d'accès ou de réalisation présentent un risque pour la sécurité des personnes ou des biens. Elle en informe immédiatement le client, lui en indique les raisons et lui propose, lorsque c'est possible, une solution alternative.
Si, du fait d'une situation relevant du présent article, la visite d'entretien ne peut finalement pas être réalisée au cours de l'année de contrat (régularisation non effectuée ou devis complémentaire refusé), le contrat prend fin et Sybil rembourse au client les sommes versées au titre de la visite non réalisée dans un délai de quatorze jours. Lorsque la situation existait avant la commande, était connue du client et n'avait pas été signalée à Sybil malgré l'article 11, Sybil peut déduire de ce remboursement un forfait de déplacement de 50 € TTC pour le déplacement effectué.
Art. 5 Prix, paiement et facturation
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable à la prestation. Ils correspondent à une année de contrat et comprennent le déplacement du technicien à l'intérieur de la zone d'intervention indiquée à l'article 2. Le prix applicable est celui affiché sur la page de souscription au moment de la commande.
Le paiement s'effectue en ligne, en une seule fois et en totalité, lors de la commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement sécurisée (prestataire de services de paiement : Stripe). Aucun moyen de paiement n'est conservé par Sybil et aucun prélèvement ultérieur n'est effectué.
Une facture conforme est établie par Sybil pour chaque contrat et transmise au client par e-mail. Le reçu de paiement envoyé automatiquement par le prestataire de paiement ne tient pas lieu de facture.
Tout remboursement dû au client (rétractation, fin anticipée ou résolution du contrat dans les cas prévus aux présentes) est effectué sans frais pour lui, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande sauf accord exprès contraire, dans les délais fixés par l'article concerné et, à défaut, dans un délai de quatorze jours.
Lorsque Sybil propose au client un nouveau contrat pour l'année suivante (article 8), le prix applicable à ce nouveau contrat est celui en vigueur au moment de la proposition ; il est communiqué au client avant tout nouveau paiement, le client restant entièrement libre d'y souscrire ou non.
Art. 6 Commande en ligne, confirmation et archivage
La conclusion du contrat suit les étapes suivantes : (1) le client choisit sa formule sur la page « Contrat d'entretien » du site, qui présente les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, son délai d'exécution, les exclusions et le droit de rétractation, et donne accès aux présentes CGV ; (2) il accède à la page de paiement sécurisée et y renseigne ses coordonnées, l'adresse du lieu d'intervention et les informations sur son équipement ; (3) il indique son choix concernant le délai de rétractation (article 9) et accepte les CGV ; (4) il vérifie le récapitulatif de sa commande, peut corriger toute erreur de saisie, puis valide définitivement sa commande en procédant au paiement. Le contrat est conclu à la date de validation du paiement.
Sybil accuse réception de la commande par e-mail sans délai injustifié. Elle adresse ensuite au client, sur support durable (e-mail), la confirmation du contrat comprenant les présentes CGV, le récapitulatif de la commande et le formulaire de rétractation, conformément à l'article L221-13 du Code de la consommation.
Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, Sybil conserve les éléments du contrat pendant dix ans à compter de sa conclusion ; le client peut y accéder à tout moment sur simple demande adressée aux coordonnées de l'article 2.
Art. 7 Délai d'exécution de la visite
Sybil prend contact avec le client pour convenir d'une date de visite. Sauf demande expresse du client d'une exécution anticipée dans les conditions de l'article 9, la visite n'est pas programmée avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Dans tous les cas, la visite d'entretien est réalisée au plus tard dans les soixante jours suivant la conclusion du contrat, sous réserve de la disponibilité du client et des conditions de l'article 4.
Conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, si Sybil ne réalise pas la visite dans ce délai pour une cause qui ne tient ni au client ni à un cas de force majeure, le client peut, après avoir enjoint Sybil par écrit d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable et si celle-ci ne s'est pas exécutée dans ce délai, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Sybil de cet écrit, et Sybil rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu.
Art. 8 Durée du contrat, renouvellement et fin anticipée
Le contrat est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter de sa conclusion. Il n'est soumis à aucune reconduction tacite ni à aucun renouvellement automatique : à son terme, il prend fin de plein droit, sans frais ni formalité pour le client, et sans qu'aucune somme ne soit prélevée.
À l'approche du terme, Sybil peut proposer au client un nouveau contrat d'un an. Ce renouvellement ne prend effet qu'après une nouvelle commande expresse et un nouveau paiement du client, dans les conditions des articles 5 et 6 ; à défaut, le contrat prend simplement fin.
Fin anticipée à l'initiative de Sybil
Sybil peut mettre fin au contrat de façon anticipée pour un motif légitime, notamment en cas d'impossibilité répétée d'accéder à l'équipement du fait du client, ou de situation relevant de l'article 4 non régularisée après deux propositions de date. Elle en informe le client par écrit, en indiquant le motif, moyennant un préavis d'un mois. Dans tous les cas, Sybil rembourse au client les sommes versées au titre de la visite non réalisée, dans les conditions de l'article 5.
Fin anticipée à l'initiative du client
Le client peut mettre fin au contrat de façon anticipée, sans frais, en cas de manquement de Sybil à ses obligations non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure écrite, dans les conditions de l'article 7, ainsi que dans les cas prévus aux articles 4, 9 et 10. Il notifie sa décision par e-mail ou par courrier aux coordonnées de l'article 2 ; Sybil lui en accuse réception et lui confirme la date de fin du contrat sur support durable.
Déménagement
En cas de déménagement du client, celui-ci en informe Sybil dès que possible. Si la nouvelle adresse est située dans la zone d'intervention de l'article 2, le contrat se poursuit à cette adresse. Dans le cas contraire, ou si l'équipement couvert ne suit pas le client, le contrat prend fin à la date du déménagement et Sybil rembourse les sommes versées au titre de la visite si celle-ci n'a pas encore été réalisée.
Sybil ne cède pas le contrat à un tiers sans l'accord du client.
Art. 9 Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat (date de validation du paiement en ligne) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.
Pour exercer ce droit, le client notifie à Sybil, avant l'expiration du délai, sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail ou par courrier aux coordonnées de l'article 2. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe 1, sans que cela soit obligatoire. Sybil lui adresse sans délai un accusé de réception de sa rétractation par e-mail. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le client ; il est conseillé de conserver une copie de la notification.
En cas de rétractation, Sybil rembourse au client la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation, dans les conditions de l'article 5, sous réserve de l'alinéa suivant.
Demande d'exécution anticipée et perte du droit de rétractation. Lors de la commande, sur la page de paiement sécurisée, le client choisit explicitement, dans un champ distinct de l'acceptation des CGV et sans option présélectionnée, entre deux possibilités :
conserver l'intégralité de son délai de rétractation : la visite n'est alors programmée qu'après l'expiration des quatorze jours ;
demander expressément que la visite d'entretien soit réalisée avant la fin du délai de rétractation, en reconnaissant qu'il perdra son droit de rétractation une fois la visite entièrement réalisée.
Ce choix, enregistré avec la commande, constitue la demande expresse du client sur support durable prévue à l'article L221-25 du Code de la consommation ainsi que la reconnaissance prévue à l'article L221-28 1° du même code. Il est rappelé dans la confirmation de contrat adressée au client (article 6).
En application de l'article L221-28 1°, le client qui a formulé cette demande expresse ne peut plus exercer son droit de rétractation une fois la visite d'entretien entièrement réalisée. S'agissant d'un contrat comprenant une visite par an, l'exécution intégrale s'entend de la réalisation de cette visite. Si le client se rétracte après avoir demandé l'exécution anticipée mais avant la réalisation complète de la visite, il est remboursé des sommes versées, déduction faite, conformément à l'article L221-25, d'un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé par rapport au prix total du contrat. Le client qui n'a pas formulé cette demande conserve l'intégralité de son droit de rétractation.
Art. 10 Rendez-vous : report et annulation
La date de la visite est convenue d'un commun accord. Chaque partie peut demander le report d'un rendez-vous en prévenant l'autre dès que possible et, sauf empêchement imprévisible, au moins 48 heures à l'avance ; une nouvelle date est alors proposée dans les meilleurs délais, sans frais.
Si Sybil annule ou reporte un rendez-vous moins de 48 heures à l'avance sans motif légitime, le client peut exiger qu'une nouvelle date lui soit proposée dans les quinze jours ; à défaut, ou en cas de second report dans ces conditions, il peut mettre fin au contrat et obtenir le remboursement de la visite non réalisée dans les conditions de l'article 8.
Si le client est absent au rendez-vous convenu ou l'annule moins de 48 heures à l'avance, sans motif légitime, Sybil lui propose une nouvelle date. Le premier rendez-vous manqué ne donne lieu à aucun frais. À compter du deuxième rendez-vous manqué dans ces conditions au cours de la même année de contrat, un forfait de déplacement de 50 € TTC peut être facturé au client, après qu'il en a été informé par écrit ; ce forfait n'est pas dû lorsque l'absence résulte d'un cas de force majeure ou d'un motif légitime justifié.
Art. 11 Obligations du client
Le client s'engage à :
fournir, lors de la commande, des informations exactes et à jour (identité, coordonnées, adresse du lieu d'intervention, caractéristiques de l'équipement), et informer Sybil de toute modification ultérieure ;
être propriétaire de l'équipement et du lieu d'intervention, ou disposer de l'autorisation nécessaire pour faire réaliser la prestation ;
signaler à Sybil, avant la visite, toute situation susceptible de relever de l'article 4 dont il a connaissance (difficulté d'accès, hauteur de l'unité, absence de carnet d'entretien, panne ou défaut connu), ainsi que toute intervention réalisée par un tiers sur l'équipement depuis la commande ou depuis la dernière visite ;
permettre l'accès à l'équipement à la date convenue, dans des conditions normales de sécurité, et assurer la présence d'une personne majeure pendant la visite ;
mettre à disposition l'alimentation électrique nécessaire au fonctionnement de l'équipement lors de la visite ;
informer Sybil de tout déménagement, dans les conditions de l'article 8.
Le non-respect de ces obligations, lorsqu'il empêche la réalisation de la visite ou en modifie substantiellement les conditions, est traité dans les conditions des articles 4 et 10.
Art. 12 Garanties et assurances
Sybil est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires des dommages causés aux tiers dans le cadre de ses activités, et, pour les travaux qui en relèvent au sens des articles 1792 et suivants du Code civil et L241-1 du Code des assurances, d'une assurance de responsabilité décennale. Assureur : Allianz IARD — contrat Allianz Solution BTP n° 61213515 — couverture géographique : France. Les attestations d'assurance sont communiquées au client sur simple demande.
La visite d'entretien est une prestation de service. Sybil s'engage à la réaliser avec soin, conformément aux règles de l'art, aux préconisations des fabricants et à la réglementation applicable, et à signaler au client toute anomalie constatée. La prestation d'entretien n'a pas pour objet de garantir l'absence de panne ultérieure de l'équipement, dont le bon fonctionnement dépend également de son âge, de son usage et de son état initial.
Si des pièces ou fournitures sont vendues au client à l'occasion d'un devis de réparation distinct, elles bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions prévues par ces textes. Les présentes CGV ne limitent en rien les droits que le client tient de la loi.
Art. 13 Responsabilité et force majeure
Sybil est responsable des dommages directs causés au client par une faute commise dans l'exécution de la prestation, dans les conditions du droit commun. Elle ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une cause qui lui est étrangère, notamment : un défaut, une usure ou une non-conformité de l'équipement ou de l'installation préexistants à son intervention et non imputables à celle-ci ; une utilisation ou un entretien de l'équipement non conformes aux préconisations du fabricant ; une intervention d'un tiers ; le non-respect par le client de ses obligations ; ou un cas de force majeure.
Constitue un cas de force majeure tout événement répondant aux conditions de l'article 1218 du Code civil. Dans ce cas, l'exécution de l'obligation concernée est suspendue pendant la durée de l'empêchement ; si celui-ci est définitif ou se prolonge au-delà de l'année de contrat, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées au titre de la visite non réalisée sont remboursées au client.
Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet ni pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du client consommateur en cas de manquement de Sybil à l'une de ses obligations.
Art. 14 Réclamations et médiation
Toute réclamation relative à l'exécution du contrat peut être adressée à Sybil par e-mail ou par courrier aux coordonnées de l'article 2. Sybil s'engage à y répondre dans un délai de quinze jours.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, si la réclamation écrite n'a pas permis de résoudre le litige dans un délai de deux mois, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Sybil, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le client de la possibilité de saisir les tribunaux compétents.
Art. 15 Données personnelles
Les données collectées lors de la commande (identité, coordonnées, adresse de facturation et du lieu d'intervention, caractéristiques de l'équipement, choix relatif au délai de rétractation) sont traitées par Sybil, responsable de traitement, sur le fondement de l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et du respect de ses obligations légales (article 6.1.c), pour les finalités suivantes : gestion du contrat et des visites, prise de rendez-vous, facturation, suivi des réclamations et respect des obligations légales et comptables. Elles sont destinées à Sybil et aux seuls prestataires nécessaires à l'exécution du contrat (notamment le prestataire de paiement Stripe, qui traite les données de paiement sous sa propre responsabilité et peut les transférer hors de l'Union européenne dans le cadre des garanties appropriées prévues par le RGPD). Elles ne sont ni cédées ni utilisées à des fins de prospection sans le consentement du client. Aucune décision automatisée n'est prise sur leur fondement.
Les données sont conservées pendant la durée du contrat et, au-delà, pendant les durées imposées par la loi (notamment dix ans pour les pièces comptables et les éléments du contrat visés à l'article 6), puis supprimées ou anonymisées.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès, qu'il peut exercer par e-mail à Sybil.com@gmail.com ou par courrier à l'adresse de l'article 2, en justifiant de son identité. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr).
Art. 16 Dispositions générales et droit applicable
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, telles que transmises au client avec la confirmation du contrat. Sybil peut les modifier à tout moment pour les commandes futures ; les modifications ne s'appliquent pas aux contrats en cours.
Si l'une des stipulations des CGV était déclarée nulle ou non écrite, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre à l'une de ses obligations ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français.
En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable, le cas échéant dans les conditions de l'article 14. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles du Code de procédure civile. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Annexe 1 Formulaire type de rétractation
Conformément à l'annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation. À compléter et renvoyer uniquement si le client souhaite se rétracter du contrat.
À l'attention de Sybil — 12 montée du Château, 13650 Meyrargues — Sybil.com@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Annexe 2 Contenu de la visite d'entretien
La visite annuelle comprend, pour chaque formule, les opérations suivantes. Toute opération non listée ci-dessous (réparation, remplacement de pièce, recharge de fluide, dépannage) n'est pas comprise et fait l'objet d'un devis distinct.
nettoyage des filtres de l'unité intérieure et contrôle de l'état de l'échangeur ;
contrôle visuel et nettoyage de l'unité extérieure (échangeur, ventilateur, dégagement) ;
vérification de la pression du circuit frigorifique et contrôle d'étanchéité, dans les limites autorisées par la réglementation relative aux fluides frigorigènes ;
contrôle des raccordements et protections électriques de l'équipement ;
contrôle de l'évacuation des condensats ;
essai de fonctionnement en modes froid et chaud, relevé des températures ;
mise à jour du carnet d'entretien et remise d'un rapport d'intervention.
Entretien Borne de recharge (une borne)
contrôle visuel de la borne, de son câble et de son connecteur ;
vérification et resserrage des connexions électriques ;
contrôle des protections électriques dédiées (disjoncteur, dispositif différentiel) et essai de leur déclenchement ;
contrôle de l'état du contacteur de puissance de la borne et information du client lorsque le fabricant préconise son remplacement périodique (par exemple tous les trois ans pour certaines bornes, selon les conditions d'usage) ; ce remplacement n'est pas compris dans la visite et fait l'objet d'un devis séparé ;
essai de fonctionnement d'une session de charge ;
remise d'un rapport d'intervention et mise à jour du carnet d'entretien.